SAS

Le choix de la forme juridique d’une entreprise représente une des décisions les plus importantes qu’un entrepreneur doit déterminer. Pour choisir, ce dernier doit idéalement tenir compte des caractéristiques de chacun des statuts. La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) figurent parmi les options les plus intéressante. Alors que la SAS séduit par sa flexibilité et sa gouvernance simplifiée, la SARL se distingue par son caractère familial et par le niveau de sécurité qu’elle procure. En plus de ces points positifs, le choix doit tenir compte des besoins de votre société. Cet article représente un guide pour choisir entre ces deux statuts juridiques en mettant en évidence leurs caractéristiques. Read more « Quelle différence entre SAS et SARL ? »

Dans le cadre de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’une des étapes clés consiste à établir son siège social. Cet emplacement juridique revêt une importance particulière, car il sert de référence pour de nombreuses obligations légales, fiscales et administratives. Domicilier une SAS va bien au-delà de la simple adresse postale, c’est un choix stratégique qui peut avoir des implications considérables sur la croissance et la réussite de l’entreprise. Mais, que faut-il faire pour domicilier une SAS ? Découvrez ci-après la procédure à suivre.

Siège social d’une SAS : rappel de définition

Le siège social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une adresse statutaire figurant obligatoirement dans les statuts de la société. Il s’agit du domicile légal de la société où se déroulent les activités de direction. Toutefois, notez que le siège social ne correspond pas nécessairement à l’endroit où l’activité de la société a lieu. À cet effet, la société peut avoir d’autres établissements pour mener son activité, mais elle ne peut avoir qu’un seul siège social.

L’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents administratifs de la société, y compris les factures, les devis, et également dans les mentions légales de ses sites internet. Si toutes les activités de la société sont regroupées au niveau du siège social, celui-ci deviendra l’établissement principal de l’entreprise.

Où fixer le siège social d’une SAS ? Les options

Choisir un emplacement approprié pour le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une décision importante à prendre lors de la création d’une entreprise. L’emplacement du siège social joue un rôle crucial dans la réputation de l’entreprise, son accessibilité, ses opportunités de croissance et ses coûts opérationnels.

Une société ne peut pas établir son siège social en se contentant d’une simple boîte postale. Cependant, les associés d’une SAS ont plusieurs options pour domicilier le siège social de leur entreprise. Ces options comprennent la domiciliation dans :

• un centre d’affaires
• une société de domiciliation collective
• des locaux loués, construits ou achetés par la société
• au domicile de l’un des dirigeants de la SAS.

Domicilier à l’adresse personnelle d’un dirigeant de la SAS

Selon l’article l.123-11-1 du code de commerce, la domiciliation de siège social d’une SAS au domicile personnel de son représentant légal confère certains avantages, mais nécessite également de respecter quelques conditions. En domiciliant une SAS à l’adresse personnelle d’un dirigeant, les avantages incluent la réduction des coûts liés à la location d’un local commercial. En effet, la SAS économise sur les frais de loyer, d’entretien et d’aménagement d’un espace dédié.

Par ailleurs, cela facilite les démarches administratives, car le représentant légal n’a pas besoin de se déplacer dans un lieu distinct pour accéder au siège social. Cela peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs qui travaillent depuis leur domicile.

Cependant, domicilier une SAS à l’adresse personnelle d’un dirigeant nécessite de respecter certaines formalités. Tout d’abord, il est essentiel d’obtenir le consentement du représentant légal pour utiliser son adresse personnelle. Ce consentement doit être formalisé par écrit, de préférence dans les statuts de la SAS. De plus, il faut vérifier l’autorisation de cette option par la législation locale, car les règles peuvent varier selon les pays ou les régions. Enfin, pensez notifier les autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce, de la nouvelle adresse de domiciliation de la SAS.

Domicilier la SAS dans un centre d’affaires

La domiciliation d’une SAS dans un centre d’affaires permet à la SAS de bénéficier d’une adresse prestigieuse, souvent située dans un quartier d’affaires réputé. Cela donne une image professionnelle et crédible à l’entreprise aux yeux des clients et partenaires potentiels.

Mais encore, cela facilite la gestion administrative de la SAS. Le centre d’affaires prend en charge la réception du courrier et des colis, ainsi que la gestion des appels téléphoniques. Par conséquent, les dirigeants de la SAS peuvent se concentrer sur leur cœur de métier sans se préoccuper des tâches administratives.

De plus, la domiciliation dans un centre d’affaires peut faciliter les démarches liées aux formalités légales, notamment lors de la création de la SAS. Certains centres d’affaires proposent des services de secrétariat juridique et d’accompagnement dans les différentes étapes de la création d’entreprises. Par exemple, une SAS domiciliée dans un centre d’affaires peut bénéficier de l’assistance d’experts pour la rédaction des statuts et l’enregistrement auprès de l’autorité compétente.

Acheter, construire ou louer un local commercial

Pour domicilier une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d’opter pour l’achat, la construction ou la location d’un local commercial. Chacune de ces options présente ses propres avantages et considérations.

En optant pour la location ou l’achat d’un local commercial pour établir le siège social de la SAS, celle-ci dispose d’une adresse professionnelle dédiée qui renforce son image de sérieux et de crédibilité auprès des clients, des partenaires et des potentiels investisseurs. Posséder une adresse commerciale distincte offre une impression de stabilité et de professionnalisme, contribuant ainsi à améliorer la réputation de l’entreprise.

Domicilier une SAS dans un local commercial facilite la gestion administrative et comptable en séparant clairement la sphère professionnelle de la sphère personnelle. Cela permet également de respecter les réglementations spécifiques à certaines activités qui nécessitent un lieu dédié, comme les commerces de détail ou les restaurants.

Un avantage supplémentaire est la flexibilité et l’adaptabilité offertes par un local dédié pour répondre aux besoins commerciaux de la SAS (accueil des clients, stockage de produits, fourniture de services, etc.). Cela permet une personnalisation de l’espace en fonction des spécificités de l’activité, améliorant ainsi l’efficacité opérationnelle.

À noter : domicilier une SAS dans un local commercial engendre des coûts additionnels tels que le loyer, les charges et les frais d’entretien. Ces dépenses doivent être intégrées dans le plan financier de l’entreprise.

Choisir une société de domiciliation collective

Une société de domiciliation collective est un prestataire spécialisé dans la fourniture d’adresses légales aux entreprises. Elle propose des contrats adaptés à leurs besoins spécifiques, offrant ainsi des options flexibles pour ajuster la solution à l’évolution de chaque entreprise.

Les sociétés de domiciliation se situent souvent dans des quartiers d’affaires renommés. En s’implantant dans ces zones, la SAS renforce son image professionnelle et inspire davantage confiance aux clients et partenaires. Une adresse prestigieuse dans ces zones peut également faciliter l’accès à de nouvelles opportunités d’affaires.

En plus de l’adresse de siège social, une société de domiciliation offre des services supplémentaires tels que la réception du courrier, la gestion des appels téléphoniques et la location de salles de réunion, offrant ainsi une assistance professionnelle sans nécessiter d’embauche de personnel supplémentaire pour la SAS.

Cependant, recourir à une société de domiciliation implique des frais supplémentaires variables en fonction des services et de la localisation. Il est essentiel d’évaluer attentivement ces coûts et de les intégrer dans le budget de la SAS, en comparant les offres pour choisir la meilleure solution.

Dans le monde des affaires, l’exploitation et la gestion d’une entreprise sont soumises à certaines formalités réglementaires. Celles-ci visent à assurer son bon fonctionnement et sa direction efficace. Parmi ces démarches, la rédaction de deux documents distincts, mais indispensables s’avère essentielle : le pacte d’actionnaires et les statuts. Ces documents permettent d’établir les règles et les droits des actionnaires, ainsi que les dispositions concernant la gouvernance de l’entreprise, tout en offrant un cadre juridique structuré pour son activité. Retrouvez les détails dans les lignes qui suivent.

Statuts et Pacte d’actionnaires dans une SAS : quelle est la définition ?

Dans la gestion d’une entreprise, différents documents administratifs jouent un rôle fondamental pour définir les règles et les obligations des parties prenantes. Parmi ces documents, les statuts et le pacte d’actionnaires sont essentiels dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS).

Les statuts d’une SAS sont un document juridique qui établit les règles de fonctionnement de la société. Ils contiennent des informations clés sur l’identité des associés, le capital social, la répartition des pouvoirs et des responsabilités, ainsi que les modalités de prise de décision. Les statuts précisent également les règles relatives aux bénéfices, aux réserves, aux cessions d’actions, aux augmentations de capital, etc. En d’autres termes, ils définissent le cadre légal et organisationnel dans lequel la SAS évolue.

Quant au pacte d’actionnaires, il s’agit d’un contrat conclu entre les actionnaires d’une SAS afin de régir leurs relations et de préciser certains aspects non prévus par les statuts. Il permet aux actionnaires de convenir d’accords spécifiques en matière de gouvernance, de répartition des dividendes, de droits de vote, de cession d’actions, d’entrées ou de sorties d’investisseurs, etc. Le pacte d’actionnaires permet une plus grande flexibilité que les statuts, car il peut être modifié plus facilement.

Quel est le rôle des statuts dans une SAS ?

Dans une société de forme juridique SAS, les statuts jouent un rôle essentiel en tant que document fondamental qui régit le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Ils sont établis dès la création de la SAS pour plusieurs raisons :

• Définir l’objet social de la société, identifier les activités et délimiter clairement le champ d’action.
• Fixer le montant du capital social et de la somme des apports des associés, préciser la valeur nominale des actions et des modalités de leur souscription.
• Déterminer les règles de fonctionnement des organes de gouvernance (modalités de désignation du président, du directeur général, du conseil d’administration…) et leurs pouvoirs respectifs.
• Préciser les règles de vote lors des assemblées générales des associés.
• Encadrer la cession des actions, établir des clauses restreignant la libre transmission des actions, prévoir les modalités de dissolution et de liquidation de la SAS.

Quid du pacte d’actionnaires ?

Contrairement aux statuts, qui sont obligatoires et publics, le contenu du pacte d’actionnaires est confidentiel et seuls les signataires en connaissent les détails. Il permet de définir des règles et des engagements spécifiques entre les parties concernées, afin de structurer leur collaboration au-delà de ce qui est stipulé dans les statuts.

Par ailleurs, le pacte d’actionnaires permet de fixer des règles spécifiques, telles que :

• la répartition des actions, leur cession, leur contrôle ;
• le vote aux assemblées générales ;
• les relations entre les partenaires potentiels et les actionnaires fondateurs.

Bon à savoir : le pacte d’actionnaires doit respecter les intérêts de tous les associés signataires. En aucun cas, il ne doit contenir de clauses abusives ou contraires au droit des sociétés.

Que contiennent ces deux documents ?

Statuts : les mentions obligatoires

Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS), il existe certaines mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de l’entreprise. Ces mentions sont indispensables pour définir le cadre juridique et les règles de fonctionnement de la SAS.

Les statuts de la SAS doivent mentionner la dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom officiel. Celui-ci doit être unique afin d’identifier clairement la SAS. Les documents doivent également préciser l’objet social de la SAS ou l’activité principale pour laquelle la société est créée. Cette mention permet de délimiter le champ d’intervention de la SAS et de définir les activités qu’elle peut exercer.

Par ailleurs, les statuts d’une SAS doivent indiquer le siège social de la SAS qui n’est autre que l’adresse administrative de l’entreprise. Cela permet de déterminer la nationalité juridique de la société et de définir la loi applicable à ses activités. Outre cela, le montant du capital social de la société doit figurer dans les statuts, ainsi que sa répartition entre les différents associés. Non seulement cela permet de valider le socle financier de la société, mais aussi de déterminer les droits et les pouvoirs de chaque associé.

Les mentions obligatoires dans les statuts sont les suivantes :

• La durée de vie de la société (fixée à une durée déterminée ou indéterminée).
• Les modalités de fonctionnement des organes de la société, notamment la désignation et les pouvoirs des dirigeants (président, directeur général, etc.).
• Les règles de nomination, révocation et remplacement des dirigeants.
• Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales des actionnaires.
• Les modalités de répartition des bénéfices et de distribution des dividendes.

Pacte d’actionnaires : les principales clauses

Un pacte d’actionnaires peut contenir plusieurs types de clauses qui régissent différents aspects de la société. Ces clauses sont regroupées en trois principales catégories. La première concerne le capital social de la société, avec des clauses définissant : les règles d’acquisition et de cession des actions, ainsi que les clauses de stabilisation du capital. Un exemple courant est la clause de préemption, qui donne la priorité aux actionnaires signataires pour l’achat des actions vendues. Une autre clause courante est la clause d’inaliénabilité, qui interdit à un actionnaire de vendre ses actions pendant une certaine période.

La seconde catégorie concerne les droits de vote en assemblée générale. Le pacte d’actionnaires peut stipuler une liste de décisions prises à l’unanimité des actionnaires. Cela permet de garantir une prise de décision collective plus rigoureuse et stratégique.

La troisième catégorie englobe les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de l’entreprise. Par exemple, le pacte peut prévoir des clauses régissant les pouvoirs du dirigeant, le partage des informations sensibles, les procédures d’arbitrage et les mécanismes de résolution des litiges entre actionnaires.

Quelles sont les relations entre les statuts et le pacte d’actionnaire d’une SAS ?

Les statuts et le pacte d’actionnaires d’une SAS sont complémentaires. En effet, les statuts établissent les bases légales et réglementaires du fonctionnement de la société, tandis que le pacte d’actionnaires permet d’ajuster et personnaliser les relations entre les actionnaires en fonction de leurs besoins et de leurs accords spécifiques.

La comptabilité d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) revêt une importance capitale pour assurer la transparence et la fiabilité des données financières de l’entreprise. Elle exige donc une attention particulière pour se conformer aux obligations légales et fiscales ainsi que pour prendre des décisions éclairées. De la tenue des livres comptables à l’établissement des états financiers, cet article explore les bonnes pratiques pour une gestion comptable efficace d’une SAS.

Tenir une comptabilité régulière

La SAS a pour obligation de maintenir une comptabilité régulière et sincère. Cette exigence vise à permettre de retracer tous les mouvements affectant les finances de l’entreprise, à fournir des informations fiables sur sa situation économique et à respecter les normes comptables en vigueur.

La tenue d’une comptabilité régulière implique :

• la saisie et l’enregistrement chronologique de toutes les opérations financières ;
• la réalisation d’un inventaire périodique ;
• la production de comptes annuels et de rapports financiers ;
• la conservation des pièces justificatives et des données comptables pendant 10 ans.

En respectant cette obligation, la SAS peut garantir sa conformité légale, mais aussi la fiabilité des informations financières.

Mettre à jour les livres comptables

La loi impose à la SAS de tenir et de mettre à jour deux livres comptables :

• le journal pour enregistrer au jour le jour les opérations qui affectent la finance de l’entreprise (achats, ventes, recettes et dépenses) ;
• le grand livre pour classer les transactions par numéro de compte.

La mise à jour régulière de ces documents comptables est essentielle pour suivre l’évolution des flux et garantir l’exactitude des états financiers.

Établir des comptes annuels

La SAS doit établir des comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable. Elle doit ensuite déposer des exemplaires de ces états financiers auprès du Greffe du tribunal de commerce. Ces documents servent de référence pour toute analyse financière ou prise de décisions stratégiques.

Les états financiers comprennent :

• le bilan comptable
• le compte de résultat
• l’annexe légale

Le bilan comptable

Le bilan comptable permet d’évaluer la situation patrimoniale de l’entreprise à la clôture de l’exercice. En effet, cet état financier recense :

• les actifs (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) ;
• les passifs (les capitaux propres, les dettes financières, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales).

Le compte de résultat

Le compte de résultat détaille les produits et les charges générés au cours de l’exercice. La différence entre les deux permet d’obtenir le résultat comptable, c’est-à-dire la somme gagnée ou perdue pendant cette période. Grâce à ces informations, les dirigeants peuvent évaluer la performance financière de la SAS.

L’annexe légale

L’annexe légale fournit des informations complémentaires et des précisions sur les méthodes comptables utilisées. Il a pour visée de faciliter la compréhension du bilan comptable et du compte de résultat.

La SAS peut être dispensée de la rédaction d’une annexe légale à condition de respecter deux des trois conditions suivantes lors du précédent exercice :

• présenter un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 700 000 euros
• avoir un total bilan moins de 350 000 euros
• compter moins de 10 salariés dans son effectif

Nommer un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes s’impose si la SAS est contrôlée ou contrôle une autre société. Cette obligation est également valable en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants :

• un effectif plus de 20 salariés
• un bilan total supérieur à un million d’euros
• un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d’euros

Les actionnaires ont aussi la possibilité de demander l’intervention d’un commissaire aux comptes auprès du président s’ils représentent le tiers du capital social. Ils peuvent également déposer leur demande en justice à condition de réunir le 1/10 du capital.

Le régime comptable simplifié

La SAS présente l’avantage de pouvoir simplifier sa comptabilité sous deux conditions :

• exercer une activité de vente de marchandises, de commercialisation de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 238 000 euros pour la prestation de services et 789 000 euros pour la vente de marchandises.

Ce régime comptable simplifié permet à la SAS de ne tenir qu’une comptabilité de trésorerie. Autrement dit, l’entreprise enregistre uniquement les encaissements et les décaissements. Par ailleurs, les dettes et les créances ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice comptable.

En ce qui concerne la déclaration de la TVA, la SAS peut choisir entre le régime réel simplifié d’imposition (RSI) et le régime du mini-réel. Ceux-ci permettent une déclaration et un paiement de la TVA de manière trimestrielle ou annuelle, en fonction de la taille de l’entreprise.

Enfin, une SAS relevant du régime simplifié bénéficie d’une dispense de publication de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cependant, elle doit tout de même établir et conserver ces comptes pour les besoins internes et pour les éventuels contrôles fiscaux.

Qui doit s’occuper de la comptabilité d’une SAS ?

La comptabilité d’une SAS doit être prise en charge par un professionnel compétent dans le domaine. Voici les principales options pour s’occuper de la comptabilité d’une SAS.

Le service comptable interne

Certaines SAS, en particulier les plus grandes et disposant de ressources financières suffisantes, peuvent choisir d’établir un service comptable interne. Cela implique de recruter des professionnels de la comptabilité pour travailler directement au sein de l’entreprise et gérer toutes les tâches comptables, y compris la tenue des comptes, l’établissement des déclarations fiscales, etc.

L’expert-comptable

La plupart des SAS font appel à un expert-comptable pour gérer leur comptabilité. Qualifié et règlementé, ce professionnel peut fournir des services tels que la tenue des comptes, l’établissement des états financiers, la déclaration fiscale, le conseil en matière de gestion financière, etc. Engager un expert-comptable permet de s’assurer de la conformité de la comptabilité aux règlementations en vigueur.

Une société d’externalisation comptable

Une SAS peut confier la gestion de sa comptabilité à un cabinet comptable. Cette option s’avère intéressante pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier de l’expertise d’un professionnel.

Quelle que soit la solution choisie, il est essentiel de s’assurer que la personne ou l’entreprise responsable de la comptabilité de la SAS possède les compétences nécessaires et est familiarisée avec les règlementations comptables en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’entreprendre, il existe une multitude de formes juridiques de sociétés parmi lesquelles choisir. Que vous optiez pour une SARL, une SA ou même une EURL, chacune d’entre elles a son propre mode de fonctionnement et ses particularités. Mais, avez-vous déjà entendu parler de la SAS (Société par Actions Simplifiée) ? Elle se distingue des autres par sa souplesse et sa simplicité, offrant ainsi de nombreuses possibilités pour les entrepreneurs. Dans cet article, vous découvrirez le fonctionnement d’une SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique d’entreprise qui est très répandue en France. Elle offre aux entrepreneurs une grande flexibilité et facilite la gestion de l’entreprise.

Une SAS compte au moins deux actionnaires qui détiennent des parts sociales. Ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, qui sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports.

La SAS a de nombreux avantages, notamment en termes de gestion et de prise de décision. Contrairement à d’autres formes d’entreprises, la SAS permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société et les modalités de prise de décision.

Quelles sont les caractéristiques clés d’une SAS ?

Plusieurs caractéristiques clés distinctives permettent de distinguer la SAS des autres formes juridiques de sociétés.

Flexibilité de la structure

L’un des avantages clés d’une SAS est sa grande flexibilité en termes de structure et de fonctionnement. Les actionnaires peuvent convenir librement des règles de gouvernance et de prise de décision au sein de la société. Par exemple, ils peuvent décider de nommer un président-directeur général ou un conseil d’administration pour diriger la société. Cette flexibilité permet à une SAS d’adapter rapidement sa structure aux besoins changeants de l’entreprise.

Liberté de gestion

Contrairement à d’autres formes sociétaires, une SAS offre une grande liberté de gestion aux associés. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques concernant la répartition des pouvoirs et la conduite des affaires de la société. À cet effet, il se peut que l’on désigne un associé fondateur comme le seul décisionnaire pour certaines activités stratégiques, tandis que d’autres associés peuvent se concentrer sur des opérations spécifiques. Cette liberté de gestion assure une meilleure organisation interne et une réactivité accrue.

Possibilité d’émission d’actions

Une SAS peut émettre des actions, ce qui facilite la levée de capitaux et l’entrée de nouveaux investisseurs. Les actions peuvent être réparties entre les associés fondateurs et les investisseurs externes, en fonction de leur contribution financière ou de leur implication dans l’entreprise. En effet, une SAS peut émettre des actions préférentielles à un investisseur stratégique qui souhaite bénéficier de droits spécifiques, tels que des droits de veto ou des droits prioritaires sur les dividendes.

Protection de la responsabilité limitée

Comme la plupart des sociétés, une SAS offre à ses associés une responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports en capital. Leurs biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières de la société. Dès lors, si une SAS fait face à des créances impayées, les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de la société et non les biens personnels des associés.

Quelles sont les règles de gouvernance d’une SAS ?

Les statuts de la société définissent les règles de gouvernance d’une SAS, les droits des associés, ainsi que les modalités de prise de décisions et de répartition des pouvoirs.

Contribution au capital social

Dans une SAS, les associés sont tenus de contribuer au capital social afin de financer les activités de la société. Cependant, contrairement aux autres formes de société, la SAS offre une grande liberté en termes de modalités de participation. Chaque associé peut apporter des fonds en numéraire ou en nature, tels que des biens matériels ou des compétences spécifiques. Par exemple, un associé peut apporter 50 000 euros en capital et un autre peut apporter des machines d’une valeur de 30 000 euros.

Le montant minimal du capital social varie selon la nature de l’activité de l’entreprise.

Organisation et fonctionnement

La SAS doit nommer un président, qui peut être un associé ou une personne externe à la société. Le président est responsable de la gestion quotidienne de la société et peut prendre des décisions importantes. Cependant, il est possible de désigner un directeur général pour assister le président dans ses fonctions. Par exemple, un associé fondateur peut devenir le président et un autre associé peut remplir le rôle d’un directeur général, afin de répartir les responsabilités.

Droits et responsabilités des associés

Les associés d’une SAS ont des droits tels que :

• le droit de participer aux décisions importantes,
• le droit d’accéder aux informations financières de la société,
• le droit de céder leurs actions.

Chaque associé a également de multiples responsabilités, notamment : la constitution du capital social, le respect des statuts de la société et la volonté d’agir dans l’intérêt de la SAS.

Règles de prise de décisions et modalités de répartition des pouvoirs

Les assemblées générales permettent d’assurer la prise des diverses décisions concernant la SAS. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses actions détenues. Par exemple, les associés peuvent décider que certaines décisions nécessitent une majorité qualifiée, comme les décisions de modification des statuts ou d’approbation du budget annuel.

Règles de sortie de la SAS

Les associés d’une SAS ont la possibilité de céder leurs actions à d’autres associés ou à des tiers, sous réserve des conditions fixées dans les statuts. Ces derniers peuvent prévoir un droit de préemption au profit des associés existants ou spécifier les modalités de fixation du prix des actions en cas de cession.

Cession d’actions des associés

Les associés peuvent prévoir des clauses de sortie anticipée, telles que le retrait volontaire ou la révocation pour juste motif d’un associé.

Est-il possible de transformer une SAS en une autre forme juridique ?

La transformation d’une SAS en une autre forme sociale dépend des modalités spécifiées par les statuts de la société. Cependant, lorsque les engagements des actionnaires sont augmentés (SNC, Société civile), cette transformation nécessite l’unanimité des actionnaires. En revanche, si la transformation est vers une SCS, l’unanimité des commandités est requise.

En ce qui concerne la transformation d’une SAS en une SARL, une majorité des trois quarts du capital est nécessaire (article L225-245 sur renvoi de l’article 1227-1 du Code de commerce).

Dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), choisir la bonne banque pour ouvrir un compte peut représenter un véritable défi. Avec un marché bancaire florissant offrant une multitude d’options, il devient essentiel de trouver une institution financière adaptée aux besoins spécifiques d’une SAS. D’autant plus que l’établissement bancaire choisi joue un rôle crucial dans la gestion financière de l’entreprise, facilitant son fonctionnement quotidien et ses transactions commerciales.

Que ce soit pour profiter de services bancaires spécialisés, tels que des solutions de paiement adaptées aux transactions internationales, ou pour bénéficier de conseils financiers personnalisés, il est primordial de considérer différents critères avant de faire son choix. Les lignes suivantes vous permettent d’explorer les meilleures options bancaires pour les SAS, afin d’optimiser leur potentiel de croissance et de succès.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour sa SAS ?

Lorsque vous créez une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’ouverture d’un compte bancaire dédié à cette entreprise est une étape cruciale. En effet, un compte bancaire représente un outil de gestion indispensable pour le bon fonctionnement de votre activité professionnelle. Notamment, il permet de :

• Séparer les finances personnelles et professionnelles : faciliter la gestion comptable, offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers, gérer les transactions commerciales, effectuer un suivi des dépenses et une tenue des comptes, etc.
• Respecter les réglementations fiscales et légales : se conformer aux exigences des administrations fiscales et légales, faciliter l’établissement des déclarations fiscales, justifier les dépenses et les recettes grâce à des relevés bancaires, etc.
• Faciliter la gestion financière : transactions, encaissements, paiements, facturations, etc.
• Professionnaliser l’entreprise : favoriser les relations commerciales avec les fournisseurs, les partenaires et les clients.

Établissement bancaire pour SAS : quelles sont les options ?

La procédure d’ouverture d’un compte bancaire pour SAS signifie avant tout : choisir un établissement bancaire adapté. À ce propos, trois types de banques se présentent à vous : les banques traditionnelles, les néobanques et les banques en ligne.

Les banques traditionnelles

Les banques traditionnelles, également appelées banques de réseau, sont les établissements bancaires classiques que l’on retrouve partout. Elles disposent d’un réseau d’agences physiques et proposent une large gamme de services bancaires. À titre d’exemple, il y a : BNP Paribas, Société Générale ou encore Crédit Agricole.

Les spécificités des banques traditionnelles résident dans leur proximité physique avec les clients, permettant des échanges en face à face et de l’accompagnement personnalisé. Elles proposent généralement des produits bancaires complets, tels que des comptes courants, des crédits, des placements et des services de gestion de trésorerie. Cependant, elles peuvent être plus coûteuses en termes de frais bancaires ou de commissions.

Les banques mobiles ou néobanques

Les banques mobiles ou néobanques sont des établissements bancaires qui opèrent uniquement en ligne, sans agences physiques. Elles sont exclusivement accessibles via des applications mobiles et offrent des services bancaires à moindre coût. Des exemples de néobanques populaires : N26, Revolut ou encore Qonto.

Ces établissements se démarquent par leur simplicité d’utilisation, leur rapidité et leur accessibilité, principalement grâce à des interfaces intuitives. Ils proposent souvent des cartes bancaires gratuites, des transferts d’argent internationaux à faible coût et des fonctionnalités de gestion de budget avancées. Cependant, les produits et services bancaires peuvent être plus limités par rapport aux banques traditionnelles.

Les banques en ligne

Les banques en ligne sont une alternative hybride entre les banques traditionnelles et les banques mobiles. Elles fonctionnent essentiellement en ligne, mais offrent également des services via des centres d’appels téléphoniques. Comptez parmi elles : Boursorama Banque, ING Direct ou encore Hello bank !

Offre de produits bancaires à des tarifs compétitifs, généralement avec des frais bancaires réduits, voire inexistants, large gamme de produits financiers, tels que des crédits immobiliers, des assurances et des placements… Les banques en ligne offrent généralement une expérience client numérique fluide, avec des outils en ligne faciles à utiliser et un support téléphonique disponible.

Quels sont les critères clés pour évaluer les banques pour sa SAS ?

Choisir la bonne banque peut impacter directement le succès et le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est alors essentiel de prendre en compte plusieurs critères clés lors de l’évaluation des banques, notamment les offres ainsi que le prix des services.

Les besoins bancaires de la SAS

Chaque société SAS a ses besoins bancaires spécifiques, quelle que soit sa taille ou encore son secteur d’activité. Pensez donc à choisir votre banque en fonction des particularités de votre entreprise :

• Moyens de paiements et d’encaissements pour optimiser la gestion des entrées et des sorties
• Paramètres des cartes bancaires : plafonnement, activation, etc.
• Services d’accompagnement professionnel : aide à la création d’entreprise, constitution d’un business plan, etc.
• Divers outils de gestion : création de devis, facturation, gestion des notes de frais professionnels, etc.
• Service client disponible et réactif
• Transparence des frais bancaires.

Les services bancaires

L’un des aspects les plus importants à considérer est la gamme complète de services bancaires proposés par la banque. Chaque établissement bancaire propose différents services aux SAS : virement national, SEPA et international, assistance, encaissement de chèques et d’espèces, suivi de transactions, solutions de financements, solutions de trésorerie, services d’épargne, etc.

Par exemple, si la SAS a des clients internationaux, il serait judicieux de choisir une banque offrant des services de change compétitifs ainsi que des opérations internationales sans tracas.

Le service client

Le service client est un autre critère à considérer attentivement. Optez pour une banque réactive et disposée à répondre rapidement aux préoccupations ou aux demandes d’assistance de la SAS. Une excellente communication et un support client de qualité peuvent faciliter la résolution des problèmes liés aux transactions bancaires, aux erreurs potentielles ou aux autres interactions avec la banque.

La tarification et les frais bancaires

Les frais bancaires peuvent varier considérablement d’une banque à l’autre. Il est essentiel de comprendre les différents frais de tenue de compte, les frais de transactions, les frais de virements, les frais de carte bancaire, etc.

Avant de choisir votre banque, vérifiez si celle-ci propose des forfaits adaptés aux besoins de la SAS, avec des tarifs préférentiels pour les opérations courantes.

Les moyens de paiement

La banque choisie doit offrir une large gamme de moyens de paiement, allant des cartes de crédit et de débit aux virements bancaires en passant par les prélèvements automatiques. Cela permettra à la SAS de satisfaire les besoins de ses clients en matière de paiements et de maximiser sa propre flexibilité financière.

Les moyens d’encaissement disponibles

De la même manière, pensez à vérifier les options d’encaissement que la banque propose. Les méthodes d’encaissement adaptées aux activités de la SAS, telles que les terminaux de paiement, les solutions de paiement mobiles ou les paiements en ligne, peuvent contribuer à faciliter et à sécuriser les transactions financières de l’entreprise.

La question de l’éligibilité des associés revêt une grande importance lors de la création d’une SAS. Cela permet notamment de définir les personnes qui peuvent intégrer cette forme juridique d’entreprise et leur rôle. Qui peut devenir associé dans une SAS ? Quelles conditions remplir pour être associé dans ce type de structure juridique ? Lisez cet article pour tout savoir sur les associés d’une SAS. Read more « Qui peut devenir associé d’une SAS ? »

La nomination du président de la SAS ou société par actions simplifiée est une étape essentielle lors de la création de cette entreprise, et ce, malgré la flexibilité que propose cette forme juridique. En effet, ce représentant légal de la société et exerce des pouvoirs étendus dans la prise de décisions et la gestion des affaires. Du fait de cette importance, la loi et les statuts de l’entreprise définissent les règles spécifiques qui régissent la procédure de nomination du dirigeant. Dans cet article, nous examinerons de manière approfondie les différents aspects liés à la nomination du président d’une SAS, les critères de sélection, les procédures à suivre, ainsi que les implications légales et les responsabilités du président. Read more « Comment nommer un président de SAS ? »

La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est davantage prisée par les entrepreneurs. Pour cause, ce statut juridique confère des avantages indéniables. Découvrez dans le présent dossier les raisons de choisir cette forme sociétale plutôt qu’une autre.

La liberté contractuelle

La SAS présente un avantage de taille : la liberté contractuelle. Non soumise à des règles préétablies, ce statut juridique offre aux fondateurs une grande latitude dans la rédaction des statuts. Ils peuvent y prévoir des clauses spécifiques pour protéger leurs intérêts et réguler les relations entre les associés.

Cette forme juridique est également appréciée pour sa flexibilité de gestion. Elle permet aux associés de définir à leur guise les modalités de fonctionnement de l’entreprise et de les adapter en fonction de leurs besoins spécifiques.

La responsabilité limitée des associés

Le statut de SAS limite la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales au montant de leurs apports au capital social. Autrement dit, les créanciers ne peuvent pas les poursuivre sur leurs biens personnels pour rembourser les dus. Cette forme juridique assure donc un niveau de protection optimal du patrimoine privé de chaque membre en cas de difficultés financières ou de litiges. Ce qui en fait un statut particulièrement attrayant pour se lancer dans des projets ambitieux.

Cependant, cette responsabilité limitée peut être relative. Dans certains cas, les banques et les créanciers peuvent demander des garanties personnelles aux associés pour accorder des prêts ou des lignes de crédit à la SAS. Par ailleurs, les biens personnels peuvent être engagés en cas de faute de gestion grave ou de dépassement de pouvoir.

La facilité d’entrée des nouveaux associés

Contrairement à d’autres formes d’entreprises, telle que la SARL, la SAS permet une flexibilité accrue dans l’admission des associés. Conférant une grande liberté contractuelle, elle laisse aux fondateurs une grande marge de manœuvre dans la détermination des modalités d’entrée des investisseurs. Cette souplesse permet d’accueillir facilement de nouveaux investisseurs et de développer rapidement l’entreprise.

Par ailleurs, les associés d’une SAS peuvent conclure un pacte d’actionnaires, qui est un accord entre les membres pour régir leurs droits et obligations. Cela permet de sécuriser les relations entre les associés et de prévoir des mécanismes de sortie ou de résolution de conflits. Par ailleurs, la SAS permet également de créer différentes classes d’actions. Par exemple, il est possible d’attribuer des actions ordinaires et des actions privilégiées, avec des droits de vote ou des droits aux bénéfices différents. De cette manière, les fondateurs peuvent structurer le capital selon les besoins spécifiques de l’entreprise et des associés.

Une fiscalité avantageuse

La SAS présente des avantages fiscaux attractifs. En principe, cette forme sociétale est soumise par défaut à l’IS au taux en vigueur. L’impôt est alors calculé sur la base du résultat net et les dividendes sont taxés entre les mains des actionnaires. Néanmoins, la SAS a aussi la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu (IR) pendant les 5 premiers exercices comptables, à condition de :

• exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle
• être âgée moins de 5 ans
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
• compter moins de 50 salariés
• ne pas être cotée en bourse
• la moitié du capital est détenue par des personnes physiques.

Dans ce cas, les bénéfices imposables sont intégrés dans le revenu du foyer fiscal de chaque associé, proportionnellement aux parts détenues dans l’entreprise.

Cette flexibilité permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et de payer moins d’impôt.

Le régime social protecteur du dirigeant

Le président de SAS est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. À ce titre, le dirigeant jouit de la même couverture sociale que les salariés : assurance maladie, allocations familiales (hors assurance chômage), retraite, accident de travail. Il bénéficie alors d’une meilleure protection que les travailleurs non salariés.

La confidentialité des actionnaires

La SAS offre la possibilité de conserver la confidentialité des actionnaires. Contrairement à une société cotée en bourse où les actionnaires sont connus du public, une SAS n’a pas l’obligation de divulguer l’identité de ses membres, sauf dans certains cas spécifiques.

La reconnaissance internationale

La SAS est une forme juridique reconnue internationalement, ce qui peut faciliter les activités commerciales et les collaborations transfrontalières. Elle est souvent utilisée pour les entreprises qui ont des objectifs d’expansion à l’échelle internationale.

Quid des limites d’une SAS

Vous l’aurez compris, la SAS est un choix pertinent pour tout entrepreneur souhaitant conserver une autonomie et une flexibilité de gestion. Cependant, ce type de société présente aussi des limites qu’il faut prendre en compte avant de se lancer dans sa création.

Une rédaction complexe des statuts

Le revers de la médaille d’une liberté statutaire est la complexité de la rédaction des statuts. D’une part, les associés doivent se mettre en accord sur les clauses à insérer, notamment en termes de règles de gouvernance, de répartition des pouvoirs, des droits de vote, etc. Une mésentente peut entrainer des conflits entre les membres. D’autre part, la rédaction des statuts d’une SAS mérite une grande attention et exige des compétences juridiques. À défaut, il est préférable de solliciter l’accompagnement d’un professionnel en droit pour éviter les risques d’erreurs et d’omissions.

Des charges sociales élevées

Rattaché au régime des assimilés-salariés, le président de SAS doit payer des cotisations sociales lorsqu’il touche une rémunération ou des dividendes. Ces charges sociales sont bien plus pesantes que celles d’un dirigeant affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

L’impossibilité d’entrer en bourse

Contrairement à la SA, une SAS ne peut être cotée en bourse ni faire des offres au public de titres financiers. Autrement, elle n’a pas la possibilité de vendre des actions sur les marchés financiers. Seuls les investisseurs peuvent racheter des actions dans ce type de société.

Une structure peu adaptée pour une entreprise familiale

La plupart des entrepreneurs préfèrent la SARL à la SAS pour lancer un projet familial. Pour cause, le cadre juridique de la SAS manque de rigidité pour régir le fonctionnement d’une entreprise de famille. Celle-ci nécessite plutôt une certaine rigueur. Puis, contrairement à la SARL, la SAS ne permet pas à un conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale.

La création d’une SAS, également connue sous le nom de Société par Actions Simplifiée, peut être une étape passionnante dans le parcours de tout entrepreneur. Toutefois, donner vie à votre idée géniale et créer une entreprise qui vous ressemble vraiment signifient également remplir de nombreuses formalités administratives souvent chronophages. Mais, comment créer une SAS ? D’ailleurs, à combien s’élève le coût de la création d’une société SAS ? Retrouvez les informations précises et fiables dans cet article avant de se lancer.

Quelles sont les formalités administratives pour créer une SAS ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite certaines formalités administratives. Ces étapes vous permettent d’établir le statut juridique de votre entreprise et de démarrer votre activité en toute légalité.

Rédaction des statuts de la société

La première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS. Ce document juridique définit l’objet social de l’entreprise, la répartition des pouvoirs, ainsi que les règles de fonctionnement de la structure. Les statuts d’une SAS doivent mentionner plusieurs informations, notamment :

• Les renseignements généraux de la SAS (forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, durée de vie de la société, etc.)
• Le montant du capital social
• L’identité des actionnaires
• Les conditions de désignation et l’identité du/des dirigeants
• Le nombre et la forme des actions émises
• La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction
• Les modalités de prises de décisions en assemblée générale
• Les modalités d’agrément des associés cessionnaires en cas de cession des parts sociales ou de restriction à la libre négociation.

Les statuts d’une SAS dépendent du projet professionnel. Par exemple, si votre SAS vise à commercialiser des produits technologiques, vous devrez spécifier cet objectif dans vos statuts.

Définir le capital social et les apports des associés

Dans le cadre de la création d’une SAS, il est nécessaire de fixer un capital social minimum. Les associés doivent réaliser des apports en numéraire, en nature (biens, ou droits de propriété intellectuelle) ou en industrie (compétences, savoir-faire). Par exemple, si vous et vos associés décidez de constituer un capital social de 10 000 euros, chacun devra verser sa part correspondante.

À savoir que la libération des apports peut s’effectuer en totalité ou en tranche. Dans le cas d’une libération partielle, les associés doivent apporter la moitié du montant défini lors du dépôt initial.

Publier une annonce légale

Une fois les statuts rédigés et signés, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce contiendra des informations sur la création de votre SAS, telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, etc. L’annonce peut être publiée dans un journal local ou spécialisé, et vous devrez fournir une copie de cette publication.

Constituer un dossier de création

Pour finaliser les formalités administratives, il faut constituer un dossier de création. Ce dossier comprendra plusieurs documents essentiels tels que les statuts de la SAS, l’attestation de parution de l’annonce légale, une copie de votre pièce d’identité, etc. Par exemple, vous devrez également fournir un justificatif de domicile récent, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.

Immatriculer la SAS

Une fois le dossier de création complet, vous pourrez procéder à l’immatriculation de votre SAS auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Selon votre activité, le CFE peut être situé à la Chambre de Commerce et d’Industrie, au greffe du tribunal de commerce, etc. Après cela, le CFE vérifiera la conformité de votre dossier et vous délivrera un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de votre SAS.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

La dernière formalité administrative concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SAS. Il s’agit des personnes physiques exerçant un contrôle sur votre société. Cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la SAS.

À savoir que si vous êtes une entreprise étrangère qui crée une SAS en France, vous devrez désigner les bénéficiaires effectifs et fournir les documents officiels les concernant.

Quel coût prévoir lors de la création d’une SAS ?

Au cours des formalités administratives, l’entrepreneur doit prévoir un budget pour couvrir les dépenses financières de création d’une SAS. Découvrez les divers coûts liés à la procédure.

Les frais administratifs

Les dépenses administratives peuvent inclure :

• les honoraires d’un notaire pour la rédaction des statuts de la société
• la rémunération d’un expert-comptable pour la création du dossier juridique
• les frais d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Par exemple, les honoraires d’un notaire peuvent varier entre 500 et 2000 euros, en fonction de la complexité des statuts à rédiger. Les frais d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce peuvent également varier en fonction du capital social de la société.

Les frais d’immatriculation

Créer une entreprise de type SAS implique certains frais, tels que les frais d’immatriculation qui sont incompressibles. La procédure de création d’une SAS s’effectue auprès de l’INPI. En cas d’exercice d’une activité commerciale, l’immatriculation au RCS coûte 37,45 €, tandis que pour une activité artisanale, l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) s’élève à 45 €. Par ailleurs, l’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat peut varier entre 15 € et 200 €.

Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

Suite à l’adoption de la loi Sapin II du 9 décembre 2019 et sa transposition par les ordonnances et décrets du 12 février 2020, les sociétés ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’elles doivent informer l’administration, via un registre, des personnes qui exercent un contrôle sur la société. D’ailleurs, ces personnes possèdent une part significative des droits de vote, du capital, etc.

Pour favoriser la transparence dans la gestion d’entreprise et lutter contre la fraude, la déclaration doit s’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut prévoir un montant de 21,41 euros TTC au moment de l’immatriculation de la SAS.

Les frais de publication dans un journal d’annonces légales

Une autre dépense à prendre en compte lors de la création d’une SAS est la publication d’une annonce légale. Il s’agit d’une formalité obligatoire, consistant à publier une annonce dans un journal habilité, afin d’informer le public de la création de la société.

Selon l’arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été déterminé. Les frais de publication pour créer une SAS s’élèvent désormais à :

• 193 euros HT (en France métropolitaine)
• 231 euros HT (pour Mayotte et la Réunion).

Autres frais à considérer

Vous pouvez minimiser les coûts de création d’une SAS, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts. En effet, il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel, car vous pouvez vous-même procéder à différentes étapes sans payer de frais d’accompagnement. Il s’agit précisément de : la rédaction des statuts, l’établissement et la publication de l’avis de création, la constitution et le dépôt de la demande d’immatriculation.

Prévoyez également d’autres frais variables relatifs :

• aux apports en nature et en numéraire
• au dépôt d’une marque ou d’un brevet
• à la domiciliation de la SAS
• aux services bancaires.