Sommaire:
La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est davantage prisée par les entrepreneurs. Pour cause, ce statut juridique confère des avantages indéniables. Découvrez dans le présent dossier les raisons de choisir cette forme sociétale plutôt qu’une autre.
La liberté contractuelle
La SAS présente un avantage de taille : la liberté contractuelle. Non soumise à des règles préétablies, ce statut juridique offre aux fondateurs une grande latitude dans la rédaction des statuts. Ils peuvent y prévoir des clauses spécifiques pour protéger leurs intérêts et réguler les relations entre les associés.
Cette forme juridique est également appréciée pour sa flexibilité de gestion. Elle permet aux associés de définir à leur guise les modalités de fonctionnement de l’entreprise et de les adapter en fonction de leurs besoins spécifiques.
La responsabilité limitée des associés
Le statut de SAS limite la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales au montant de leurs apports au capital social. Autrement dit, les créanciers ne peuvent pas les poursuivre sur leurs biens personnels pour rembourser les dus. Cette forme juridique assure donc un niveau de protection optimal du patrimoine privé de chaque membre en cas de difficultés financières ou de litiges. Ce qui en fait un statut particulièrement attrayant pour se lancer dans des projets ambitieux.
Cependant, cette responsabilité limitée peut être relative. Dans certains cas, les banques et les créanciers peuvent demander des garanties personnelles aux associés pour accorder des prêts ou des lignes de crédit à la SAS. Par ailleurs, les biens personnels peuvent être engagés en cas de faute de gestion grave ou de dépassement de pouvoir.
La facilité d’entrée des nouveaux associés
Contrairement à d’autres formes d’entreprises, telle que la SARL, la SAS permet une flexibilité accrue dans l’admission des associés. Conférant une grande liberté contractuelle, elle laisse aux fondateurs une grande marge de manœuvre dans la détermination des modalités d’entrée des investisseurs. Cette souplesse permet d’accueillir facilement de nouveaux investisseurs et de développer rapidement l’entreprise.
Par ailleurs, les associés d’une SAS peuvent conclure un pacte d’actionnaires, qui est un accord entre les membres pour régir leurs droits et obligations. Cela permet de sécuriser les relations entre les associés et de prévoir des mécanismes de sortie ou de résolution de conflits. Par ailleurs, la SAS permet également de créer différentes classes d’actions. Par exemple, il est possible d’attribuer des actions ordinaires et des actions privilégiées, avec des droits de vote ou des droits aux bénéfices différents. De cette manière, les fondateurs peuvent structurer le capital selon les besoins spécifiques de l’entreprise et des associés.
Une fiscalité avantageuse
La SAS présente des avantages fiscaux attractifs. En principe, cette forme sociétale est soumise par défaut à l’IS au taux en vigueur. L’impôt est alors calculé sur la base du résultat net et les dividendes sont taxés entre les mains des actionnaires. Néanmoins, la SAS a aussi la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu (IR) pendant les 5 premiers exercices comptables, à condition de :
- exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle
- être âgée moins de 5 ans
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- compter moins de 50 salariés
- ne pas être cotée en bourse
- la moitié du capital est détenue par des personnes physiques.
Dans ce cas, les bénéfices imposables sont intégrés dans le revenu du foyer fiscal de chaque associé, proportionnellement aux parts détenues dans l’entreprise.
Cette flexibilité permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et de payer moins d’impôt.
Le président de SAS est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. À ce titre, le dirigeant jouit de la même couverture sociale que les salariés : assurance maladie, allocations familiales (hors assurance chômage), retraite, accident de travail. Il bénéficie alors d’une meilleure protection que les travailleurs non salariés.
La confidentialité des actionnaires
La SAS offre la possibilité de conserver la confidentialité des actionnaires. Contrairement à une société cotée en bourse où les actionnaires sont connus du public, une SAS n’a pas l’obligation de divulguer l’identité de ses membres, sauf dans certains cas spécifiques.
La reconnaissance internationale
La SAS est une forme juridique reconnue internationalement, ce qui peut faciliter les activités commerciales et les collaborations transfrontalières. Elle est souvent utilisée pour les entreprises qui ont des objectifs d’expansion à l’échelle internationale.
Quid des limites d’une SAS
Vous l’aurez compris, la SAS est un choix pertinent pour tout entrepreneur souhaitant conserver une autonomie et une flexibilité de gestion. Cependant, ce type de société présente aussi des limites qu’il faut prendre en compte avant de se lancer dans sa création.
Une rédaction complexe des statuts
Le revers de la médaille d’une liberté statutaire est la complexité de la rédaction des statuts. D’une part, les associés doivent se mettre en accord sur les clauses à insérer, notamment en termes de règles de gouvernance, de répartition des pouvoirs, des droits de vote, etc. Une mésentente peut entrainer des conflits entre les membres. D’autre part, la rédaction des statuts d’une SAS mérite une grande attention et exige des compétences juridiques. À défaut, il est préférable de solliciter l’accompagnement d’un professionnel en droit pour éviter les risques d’erreurs et d’omissions.
Rattaché au régime des assimilés-salariés, le président de SAS doit payer des cotisations sociales lorsqu’il touche une rémunération ou des dividendes. Ces charges sociales sont bien plus pesantes que celles d’un dirigeant affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
L’impossibilité d’entrer en bourse
Contrairement à la SA, une SAS ne peut être cotée en bourse ni faire des offres au public de titres financiers. Autrement, elle n’a pas la possibilité de vendre des actions sur les marchés financiers. Seuls les investisseurs peuvent racheter des actions dans ce type de société.
Une structure peu adaptée pour une entreprise familiale
La plupart des entrepreneurs préfèrent la SARL à la SAS pour lancer un projet familial. Pour cause, le cadre juridique de la SAS manque de rigidité pour régir le fonctionnement d’une entreprise de famille. Celle-ci nécessite plutôt une certaine rigueur. Puis, contrairement à la SARL, la SAS ne permet pas à un conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale.
