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La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique appréciée des entrepreneurs pour sa souplesse de fonctionnement et la facilité de constituer les associés. Malgré ces avantages, toutefois, elle est soumise à des réglementations bien définies, en particulier lors de la création. Déposer le capital social est une étape fondamentale lors de la création d’une société. Le capital social rassemble les ressources financières initiales que les actionnaires de la SAS s’engagent à apporter. Du fait de cette importance, il importe de comprendre le processus de dépôt du capital social. Généralement, cela se fait par virement bancaire sur un compte dédié, ou par apports en nature.
Le capital social joue un rôle crucial dans une société. En effet, il constitue les ressources financières apportées par les actionnaires ou les associés pour créer et développer l’entreprise. En plus d’être une obligation légale, constituer un capital social est indispensable pour plusieurs raisons :
Pour financer l’entreprise
Le capital social fournit les fonds nécessaires pour financer la création d’une entreprise et son expansion. Il permet d’acquérir des actifs, de développer des produits, de recruter du personnel, d’investir dans la recherche et le développement et de mettre en place des infrastructures. Un capital social solide peut faciliter l’accès à d’autres sources de financement, telles que des prêts bancaires ou des investissements en capital-risque.
Pour déterminer les responsabilités de chaque associé
L’une des principales caractéristiques du capital social est qu’il permet de définir la responsabilité de chaque actionnaire ou associé et par conséquent de déterminer la structure de l’entreprise. En d’autres termes, leur responsabilité financière se limite à leur investissement dans l’entreprise. En cas de faillite ou de litige, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les actionnaires au-delà de leur contribution au capital social, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Pour assurer la crédibilité de l’entreprise
Un capital social adéquat renforce la crédibilité de l’entreprise et inspire confiance aux partenaires commerciaux, aux fournisseurs et aux clients. Il garantit que l’entreprise dispose des ressources financières solides et qu’elle est engagée dans son activité. Cela facilite les relations commerciales, les négociations contractuelles et l’accès à de nouveaux marchés.
Pour déposer le capital social d’une SAS en banque, vous devez considérer plusieurs éléments qui peuvent influer sur cette étape essentielle du processus de création de votre société.
Il existe différentes options pour constituer le capital social d’une SAS. L’apport en numéraire est le plus courant et consiste pour les actionnaires à fournir les fonds pour permettre à la société de commencer à exercer son activité. Cet apport peut être effectué par virement bancaire sur le compte de la société.
L’apport en nature désigne tout autre actif tangible ou intangible autre que de l’argent. Les biens immobiliers, les équipements, les véhicules, les brevets, les marques, les droits d’auteur ou d’autres biens peuvent contribuer à constituer le capital social de la société. Contrairement à l’argent, l’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation. En général, un expert indépendant ou un commissaire est habileté à estimer la valeur réelle de ces apports selon les réglementations.
Il est par ailleurs courant d’évoquer l’apport en industrie. Il concerne les compétences, les connaissances, l’expertise ou le travail fourni par les actionnaires pour le bénéfice de la SAS. Toutefois, l’apport en industrie, bien qu’essentiel, ne concourt pas à la constitution du capital social.
Rédiger des statuts
Les statuts de la SAS définissent les règles de fonctionnement de la société, la répartition des parts sociales, les droits des actionnaires. En général, il est possible pour le gérant de rédiger le statut. En revanche, il peut également le déléguer à des professionnels comme l’expert-comptable, un avocat ou un notaire. Ce document doit mentionner le montant du capital social de la SAS et les raisons sociales de la société.
Ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS
Une fois le capital social constitué, évalué et les statuts rédigés, vous devez contacter une banque et fournir les documents requis pour l’ouverture d’un compte professionnel au nom de la SAS. Ces documents peuvent inclure les statuts de la SAS, un extrait du registre du commerce et des sociétés, une pièce d’identité des dirigeants. Les fonds apportés en numéraire doivent être déposés sur ce compte.
Préparer les documents requis et les fonds
Les actionnaires doivent préparer les documents requis pour réaliser le dépôt du capital social de la société. Cela peut inclure les statuts de la SAS, un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
Les associés de la SAS doivent s’assurer que les fonds nécessaires au capital social sont prêts à être déposés. Aussi, une attestation de dépôt des fonds, des justificatifs des apports en nature doivent figurer parmi les documents lors du dépôt de capital social.
Les documents requis doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou de l’organisme en charge de l’enregistrement des sociétés. Les frais de dépôt doivent être payés et les documents seront enregistrés.
Effectuer le dépôt initial
Une fois que le compte bancaire de la SAS est ouvert et que les fonds sont prêts, vous pouvez effectuer le dépôt initial du capital social. Cela implique généralement un virement bancaire depuis le compte personnel des actionnaires vers le compte professionnel de la SAS.
Les actionnaires doivent fournir une preuve de libération du capital social à la SAS. Cela peut inclure des relevés bancaires, des reçus de virement, des actes de transfert de propriété, des évaluations d’experts, ou tout autre document justificatif requis par la législation applicable.
Obtenir une attestation de dépôt
Après le dépôt, la banque émettra une attestation de dépôt de capital social. Elle certifie que le capital social a été déposé et est disponible pour une utilisation ultérieure par la SAS.
Demander le certificat d’immatriculation
Une fois le dépôt effectué et les formalités accomplis, un certificat d’immatriculation de la SAS sera délivré, confirmant l’enregistrement de la société et la validité de son capital social.
Déposer le capital social d’une SAS en banque implique d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société. Les actionnaires doivent préparer les fonds nécessaires et effectuer le dépôt initial par virement bancaire sur ce compte. Une attestation de dépôt de capital sera délivrée par la banque pour certifier que les fonds ont été déposés. Il importe de se conformer aux procédures et exigences spécifiques de la banque choisie et de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés.
