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La création d’une SAS, également connue sous le nom de Société par Actions Simplifiée, peut être une étape passionnante dans le parcours de tout entrepreneur. Toutefois, donner vie à votre idée géniale et créer une entreprise qui vous ressemble vraiment signifient également remplir de nombreuses formalités administratives souvent chronophages. Mais, comment créer une SAS ? D’ailleurs, à combien s’élève le coût de la création d’une société SAS ? Retrouvez les informations précises et fiables dans cet article avant de se lancer.
Quelles sont les formalités administratives pour créer une SAS ?
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite certaines formalités administratives. Ces étapes vous permettent d’établir le statut juridique de votre entreprise et de démarrer votre activité en toute légalité.
Rédaction des statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS. Ce document juridique définit l’objet social de l’entreprise, la répartition des pouvoirs, ainsi que les règles de fonctionnement de la structure. Les statuts d’une SAS doivent mentionner plusieurs informations, notamment :
- Les renseignements généraux de la SAS (forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, durée de vie de la société, etc.)
- Le montant du capital social
- L’identité des actionnaires
- Les conditions de désignation et l’identité du/des dirigeants
- Le nombre et la forme des actions émises
- La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction
- Les modalités de prises de décisions en assemblée générale
- Les modalités d’agrément des associés cessionnaires en cas de cession des parts sociales ou de restriction à la libre négociation.
Les statuts d’une SAS dépendent du projet professionnel. Par exemple, si votre SAS vise à commercialiser des produits technologiques, vous devrez spécifier cet objectif dans vos statuts.
Dans le cadre de la création d’une SAS, il est nécessaire de fixer un capital social minimum. Les associés doivent réaliser des apports en numéraire, en nature (biens, ou droits de propriété intellectuelle) ou en industrie (compétences, savoir-faire). Par exemple, si vous et vos associés décidez de constituer un capital social de 10 000 euros, chacun devra verser sa part correspondante.
À savoir que la libération des apports peut s’effectuer en totalité ou en tranche. Dans le cas d’une libération partielle, les associés doivent apporter la moitié du montant défini lors du dépôt initial.
Publier une annonce légale
Une fois les statuts rédigés et signés, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce contiendra des informations sur la création de votre SAS, telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, etc. L’annonce peut être publiée dans un journal local ou spécialisé, et vous devrez fournir une copie de cette publication.
Constituer un dossier de création
Pour finaliser les formalités administratives, il faut constituer un dossier de création. Ce dossier comprendra plusieurs documents essentiels tels que les statuts de la SAS, l’attestation de parution de l’annonce légale, une copie de votre pièce d’identité, etc. Par exemple, vous devrez également fournir un justificatif de domicile récent, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.
Immatriculer la SAS
Une fois le dossier de création complet, vous pourrez procéder à l’immatriculation de votre SAS auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Selon votre activité, le CFE peut être situé à la Chambre de Commerce et d’Industrie, au greffe du tribunal de commerce, etc. Après cela, le CFE vérifiera la conformité de votre dossier et vous délivrera un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de votre SAS.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
La dernière formalité administrative concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SAS. Il s’agit des personnes physiques exerçant un contrôle sur votre société. Cette déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la SAS.
À savoir que si vous êtes une entreprise étrangère qui crée une SAS en France, vous devrez désigner les bénéficiaires effectifs et fournir les documents officiels les concernant.
Quel coût prévoir lors de la création d’une SAS ?
Au cours des formalités administratives, l’entrepreneur doit prévoir un budget pour couvrir les dépenses financières de création d’une SAS. Découvrez les divers coûts liés à la procédure.
Les frais administratifs
Les dépenses administratives peuvent inclure :
- les honoraires d’un notaire pour la rédaction des statuts de la société
- la rémunération d’un expert-comptable pour la création du dossier juridique
- les frais d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Par exemple, les honoraires d’un notaire peuvent varier entre 500 et 2000 euros, en fonction de la complexité des statuts à rédiger. Les frais d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce peuvent également varier en fonction du capital social de la société.
Les frais d’immatriculation
Créer une entreprise de type SAS implique certains frais, tels que les frais d’immatriculation qui sont incompressibles. La procédure de création d’une SAS s’effectue auprès de l’INPI. En cas d’exercice d’une activité commerciale, l’immatriculation au RCS coûte 37,45 €, tandis que pour une activité artisanale, l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) s’élève à 45 €. Par ailleurs, l’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat peut varier entre 15 € et 200 €.
Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs
Suite à l’adoption de la loi Sapin II du 9 décembre 2019 et sa transposition par les ordonnances et décrets du 12 février 2020, les sociétés ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’elles doivent informer l’administration, via un registre, des personnes qui exercent un contrôle sur la société. D’ailleurs, ces personnes possèdent une part significative des droits de vote, du capital, etc.
Pour favoriser la transparence dans la gestion d’entreprise et lutter contre la fraude, la déclaration doit s’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut prévoir un montant de 21,41 euros TTC au moment de l’immatriculation de la SAS.
Les frais de publication dans un journal d’annonces légales
Une autre dépense à prendre en compte lors de la création d’une SAS est la publication d’une annonce légale. Il s’agit d’une formalité obligatoire, consistant à publier une annonce dans un journal habilité, afin d’informer le public de la création de la société.
Selon l’arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été déterminé. Les frais de publication pour créer une SAS s’élèvent désormais à :
- 193 euros HT (en France métropolitaine)
- 231 euros HT (pour Mayotte et la Réunion).
Autres frais à considérer
Vous pouvez minimiser les coûts de création d’une SAS, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts. En effet, il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel, car vous pouvez vous-même procéder à différentes étapes sans payer de frais d’accompagnement. Il s’agit précisément de : la rédaction des statuts, l’établissement et la publication de l’avis de création, la constitution et le dépôt de la demande d’immatriculation.
Prévoyez également d’autres frais variables relatifs :
- aux apports en nature et en numéraire
- au dépôt d’une marque ou d’un brevet
- à la domiciliation de la SAS
- aux services bancaires.
